Loi sur les services de santé et les services sociaux
Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et a ces ressources.
Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plan scientifique, humain et social avec continuité et de façon personnalisée.
Référence (L.R.Q., c. S-4.2, art. 4 et 5)
Loi P-38
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Les dispositions de la présente loi complètent celles du Code civil portant sur la garde par un établissement de santé et de services sociaux des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et sur l’évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d’une telle garde.
Référence (L.R.Q., c. 75,a 1.)
Liens utiles
Défense des droits
- Vos droits en santé
vosdroitsensante.com - Justice Québec
justice.gouv.qc.ca - Barreau du Québec
barreau.qc.ca - Charte des droits et libertés de la personne
legisquebec.gouv.qc.ca - Le protecteur du citoyen
protecteurducitoyen.qc.ca
Le protecteur du citoyen a pour rôle de surveiller et de faire corriger les négligences, les erreurs, les injustices et les abus des ministères et organismes du gouvernement du Québec. - Tribunal des droits de la personne
tribunaldesdroitsdelapersonne.ca
Partenaires gouvernementaux
- Regroupement des organismes de base en santé mentale. Mauricie et Centre-du-Québec
robsm.org
Par et pour ses membres, permettre à la population d’avoir accès à une gamme variée de services communautaires et alternatifs en santé mentale en s’appuyant sur le développement des compétences et l’appropriation du pouvoir des personnes aidées. - Association canadienne pour la santé mentale
acsm.ca ou acsmmontreal.qc.ca
Ce site est celui de l’association pour la santé mentale et l’autre est la même chose sauf pour Montréal; sur ce site il y a des infos sur votre santé mentale, comprendre la maladie mentale, centre de soutien, politique publique, médias événements. - Guide pratique sur les droits en santé mentale
publications.msss.gouv.qc.ca
Ce site est celui de la santé et des services sociaux du Québec; guide pratique sur les droits en santé mentale, information de toutes sortes sur la santé et les services sociaux.