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Loi sur les services de santé et les services sociaux

Toute personne a le droit d'être informée de l'existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d'accès à ces services et a ces ressources.

Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plan scientifique, humain et social avec continuité et de façon personnalisée.

Référence (L.R.Q., c. S-4.2, art. 4 et 5)



Loi P-38
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Les dispositions de la présente loi complètent celles du Code civil portant sur la garde par un établissement de santé et de services sociaux des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et sur l'évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d'une telle garde.

Référence (L.R.Q., c. 75,a 1.)


Pour en connaître davantage sur l'article de la loi, appuyez ici.

La SOLIDARITÉ régionale d'aide et d'accompagnement pour la défense des droits en santé mentale du C.Q.M. appuie ses interventions sur les principes du PRÉJUGÉ FAVORABLE et de la PRIMAUTÉ DE LA PERSONNE.