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Avis d'intérêt public

Étant donné les nombreuses coupures de postes au MESS, nous suggérons aux personnes qui souhaitent contester une décision de l'aide sociale de le faire le plus rapidement possible (même si la personne dispose de 90 jours pour le faire). De plus, une fois la demande de révision déposée, le réviseur a 90 jours pour traiter la demande. Nous conseillons donc, que dès le 89e jour, la personne dépose une demande de contestation au Tribunal Administratif du Québec (TAQ) afin de minimiser les délais de traitement de sa demande.

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Nouveaux barèmes à l'aide juridique

C'est finalement au tournant de l'Année que les travailleurs au salaire minimum auront accès gratuitement aux services de l'aide juridiquedu jamais vu au Québec depuis la fin des années 1980.

La hausse des seuils de l'Adminisibilité gratuite à ce service juridique entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

Consultez, les nouveaux barèmes en cliquant ici.

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Crédit d'impôt pour solidarité
Changements importants

Vous recevez le crédit d’impôt pour solidarité ? Prenez note d’importants changements qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2016.

https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/conseils/capsules/importants-changements-credit-impot-pour-solidarite

Vos obligations envers Revenu Québec ne seront plus les mêmes

·         Le montant qui vous sera versé sera désormais calculé annuellement, selon votre situation financière en date du 31 décembre précédent;

·         Sauf de très rares exceptions*, vous n’aurez plus à fournir, comme c’était le cas auparavant, toute information utile concernant un changement à votre situation, et ce, avant la fin du mois où survenait ce changement.

Vous recevrez les remboursements selon une nouvelle fréquence

Quelques mois plus tard, soit en juillet 2016, la fréquence des versements du crédit variera selon le montant total qui vous est accordé annuellement, soit :

  • Des versements mensuels si vous touchez 800 $ ou plus;
  • Quatre versements par année (juillet, octobre, janvier et avril), si vous touchez plus de 240 $, mais moins de 800 $;
  • Un seul versement annuel si vous touchez 240 $ et moins.

Des changements recommandés par le Protecteur du citoyen

Dans son dernier rapport annuel, le Protecteur du citoyen pressait Revenu Québec de mettre fin aux modalités de déclaration mensuelle des personnes admissibles, formalités qui venaient alourdir considérablement le traitement des demandes. En janvier prochain, les changements apportés reflèteront une position que défendait le Protecteur du citoyen dans l’intérêt de la clientèle du programme. Pour plus d’information, consultez le site Web de Revenu Québec.

Par ailleurs, notez que Revenu Québec fait partie des organismes sous la compétence du Protecteur du citoyen. Pour toute plainte concernant la qualité des services de Revenu Québec, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/conseils/capsules/importants-changements-credit-impot-pour-solidarite

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Héritage: Les personnes recevant des prestations de solidarité sociale et qui subissent des coupure de la part du MESS

Nous suggérons à toutes les personnes concernées (fiduciaires, prestataires, parents) par une situation similaire, de déposer une demande écrite, à l'agent de la sécurité du revenu responsable de leur dossier, demandant de rétablir leur prestation de solidarité sociale au plein montant en vertu de la loi et de la jurisprudence existant actuellement. Dans un cas de refus par écrit de l'agent, contester cette décision avec l'aide d'un conseiller juridique (avocat) pour corriger la situation et récupérer les sommes d'argent qui leur appartiennent.

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Avis d'intérêt public

La SRAADD-CQM souhaite vous informer que des modifications ont été apportées à la Loi sur l'aide sociale. En effet, à compter du 1er juillet 2015, les personnes du Programme de solidarité sociale auront droit à 203 000$ de biens et d'avoir liquide plutôt que 130 000$. Par ailleurs, les personnes du Programme d'Aide sociale auront droit d'avoir une maison de 142 000$ plutôt que de 90 000$.

De plus, la SRAADD-CQM a appuyé 2 personnes dans leurs démarches juridiques face au MESS quant à la mauvaise application de la Loi sur l'aide sociale en lien avec leur droit de recevoir un héritage d'un ami ou d'un proche sans être pénalisé. Ces 2 causes ont été entendu par le tribunal le 27 mai 2015 et nous croyons que celles-ci seront remporter par nos utilisateurs. Ces victoires seront décisives et nous permettront d'aider ces personnes à intenter des poursuites civiles contre le MESS.